Ressortissant européen

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Eonomique Européen (Etats membres de l’Union européenne (Etats de l’Union Européenne + Islande, + Liechtenstein + Norvège + Suisse).

Les conditions d’obtention de la carte professionnelle sont modifiées de même, peuvent obtenir la carte professionnelle les ressortissants qui justifient de l’exercice à temps plein, sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne de l’activité pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années. Cet exercice est attesté par une autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État.

Il est ainsi prévu que la déclaration préalable, prévue à l’article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle.

Elle est accompagnée des documents suivants :

• une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer ;
• la preuve que l’intéressé a exercé l’activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l’État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ne réglemente pas cette activité ;
• la justification de la nationalité du prestataire ;
• la justification d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci ;
• la justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l’occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l’année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements.

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’État membre d’établissement dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État.

Si le titre professionnel n’existe pas dans l’État membre d’établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet État