Les titres

Les diplômes délivrés par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial

1) Les diplômes délivrés par l’Etat émanent des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) et sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II).
Par contre, la référence à un diplôme délivré par un établissement reconnu par l’Etat est supprimée. Cela met fin aux interrogations suscitées par les diplômes universitaires délivrés par des établissements reconnus par l’Etat, mais non revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral, sanctionnant des formations délivrées sous leur seule responsabilité et auxquelles aucun niveau de qualification ne pouvait être attribué.
 
Désormais les diplômes émanant  d’établissements reconnus par l’Etat ne seront acceptés que s’ils sont revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral.
 
NOTRE CONSEIL : Vérifiez que l’établissement qui vous a délivré le diplôme est reconnu par l’Etat et ensuite vérifier que votre diplôme est revêtu d’un contreseing ministériel ou rectoral.
 
La question qui revient souvent pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère ou non l’aptitude professionnelle.
 
Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Universités, les Ecoles (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) ; les titres un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV).
 
Les CCI vont calculer le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre. En clair : si votre diplôme ou titre à plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce ; votre diplôme ou titre sera reconnu.
 
Exemple :

• Trois matières : Droit + Economie + Commerce égales ou supérieures à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.
• Deux matières : Droit + Economie ; Droit + Commerce ; Economie + Commerce égale ou supérieure à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.
• Une matière :Droit ou Economie ou Commerce égale ou supérieure à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.

• NOTRE CONSEIL :

En cas de doute, il vous sera demandé de fournir une attestation par l’Université, l’Ecole ou le Centre de Formation qui vous a délivré le diplôme. Cette attestation sera faîte par le responsable du diplôme (ou titre) et déterminera le ratio pour le Droit, l’Economie et le Commerce. Un conseil : si votre ratio est de 49 % par exemple ; pensez à demander au responsable du diplôme d’intégrer le mémoire ou le rapport de stage (car dans un mémoire ou rapport de stage, il y a un mix de toutes les matières enseignées) et cela vous permettra d'atteindre les 50 %.

2) Doivent également être acceptés les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion.
 
Autrement dit tout établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire (dépendant des Chambres de Commerce) qui délivre un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales visé par le ministère de l’enseignement supérieur confère l’aptitude.
 
La question qui revient souvent pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère l’aptitude professionnelle. Il faut là encore se référer au ratio d’Economie, de Droit ou de Commerce contenu dans le diplôme comme précédemment.
 
Pour plus d’informations ; téléchargez la Circulaire de la DACS no CIV 08‑10/D du 16 octobre 2008 portant application du décret no 2008‑355 du 15 avril 2008
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0024.pdf
 
Vous avez un doute sur votre aptitude professionnelle ; sur votre diplôme ;

N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone