Le seul site qui répond à toutes vos questions sur la
création d'agence immobilière et l'activité de professionnel de l'immobilier
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La loi Alur adoptée à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 instaure une obligation de formation permanente des agents immobiliers et de tous les intervenants (salariés, agents commerciaux).
ATTENTION : SI VOUS CREEZ UNE AGENCE IMMOBILIERE EN 2017 ; VOUS NE DEVREZ JUSTIFIEZ DE 14 HEURES DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE, POUR VOUS ET L’ENSEMBLE DE VOS COLLABORATEURS.
Le décret 2016-173 du 18 février 2016 impose aux professionnels de l'immobilier une obligation de formation continue.
Cette obligation de formation continue concerne tous les professionnels de l’immobilier (négociateurs, gestionnaires, syndics) à savoir ; les gérants titulaires de la carte professionnelle, les salariés et les agents commerciaux-mandataires ;
La formation doit permettre la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
La formation dispensée doit avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elle doit avoir un lien avec l’activité professionnelle exercée.
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation, des justificatifs devront transmis aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales pour les titulaires de la carte.
Pour les personnes habilitées (salariés et indépendants) ; ces derniers devront transmettre l’attestation de formation au titulaires de la carte professionnelle qui les a habilitées.
Date de renouvellement de la carte professionnelle
| 2017 | 2018 | 2019 |
| 14 heures de formation 2 journées de 7 heures |
14 heures de formation 2 journées de 7 heures |
14 heures de formation 2 journées de 7 heures |
| Total : 14 heures à justifier | Total : 28 heures à justifier | Total : 42 heures à justifier |
| Si votre carte expire entre le 1er janvier et 31 mars 2017 ; vous devez effectuer votre formation en 2016. | Les 4 journées de formation peuvent être effectuées en 2018 | Les 6 journées e formation peuvent être effectuées en 2019 |
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Depuis le 1er juillet 2015 ; ce sont les CCI qui délivrent les cartes professionnelles et ceci pour une durée de 3 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Si votre carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire
Si votre carte expire en 2017, son titulaire et ses collaborateurs doivent justifier de 14 heures de formation continue.
Si votre carte expire en 2018, son titulaire et ses collaborateurs doivent justifier de 28 heures de formation continue (14 heures à réaliser en 2017 et 14 heures en 2018 ou 28 heures en 2018).
Pour les cartes délivrées précédemment par les Préfectures ; tout dépend de leurs dates de délivrance à savoir :
Pour les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 ; elles doivent être renouvelées 10 ans après délivrance. Par exemple, une carte délivrée en juillet 2007 doit être renouvelée en mai 2017 (2 mois avant sa date d’expiration).
Pour les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ; les demandes de renouvellement doivent se faire faire au plus tard en mai 2018 à savoir 2 mois avant la date d’expiration de la carte.