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création d'agence immobilière et l'activité de professionnel de l'immobilier
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Si vous êtes seul ; il vous faudra vous tourner vers l’EURL ou la SASU.
Ensuite comment choisir entre l’EURL et la SASU ; il suffit de répondre à 2 autres questions.
Souhaitez-vous être travailleur non salarié ou assimilé salarié (ou ne vous verser aucun salaire) ?
Si vous souhaitez être TNS ; optez pour l’EURL ou l’entreprise individuelle
Si vous souhaitez être assimilé salarié ou ne pas vous verser de salaire, optez pour la SASU
La SASU offre plus de liberté statutaire que l’EURL
Si vous souhaitez avoir des associés, vous avez le choix entre la SARL et la SAS.
Toujours les mêmes questions avec une différence ; c’est que la SAS offre beaucoup plus de liberté statutaire que la SARL.
Souhaitez-vous être travailleur non salarié ou assimilé salarié (ou ne vous verser aucun salaire) ?
Si vous souhaitez être TNS ; optez pour la SARL
Si vous souhaitez être assimilé salarié ou ne pas vous verser de salaire, optez pour la SAS
La première différence est le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant
Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant est différent selon que la société est une SARL/EURL ou une SAS/SASU. C’est donc souvent ce critère qui est retenu pour choisir entre la SARL ou la SAS.
En SARL/EURL, le dirigeant détenant plus de la moitié du capital (gérant majoritaire) a le statut de travailleur non salarié (TNS) et paiera des charges sociales comprises entre 35 % et 55 % de sa rémunération nette.
En SAS/SASU, le dirigeant (le président) a le statut d’assimilé salarié et paiera des charges sociales comprises entre 50 et 70 % de sa rémunération nette.
En général, le principe avantage de la SARL par rapport à la SAS, est que le montant des charges sociales que le chef d’entreprise paye sur sa rémunération est moins élevé surtout si la rémunération est importante.
Vous pouvez choisir
La SAS/SASU si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération inférieure à 25 000 € (statut assimilé salarié)
La SARL/EURL si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération supérieure à 25000 € (statut de travailleur non salarié).
Exemple:
Dans les deux structures juridiques, le coût de la rémunération pour l'entreprise est de 150 000 €.
Pour la SARL, prenons le cas d'un gérant majoritaire.
Rémunération nette en SAS:
150 000/ (1+42%) = 105 634 € de rémunération brute
105 634 / (1+22%) = 86 585 € de rémunération nette
Rémunération nette en SARL:
150 000 / (1+42,5 %) = 105 263 € de rémunération nette
Notre conseil : votre priorité n’est pas forcément le niveau de votre rémunération immédiate. Elle peut être le niveau de vos rémunérations différées, comme votre retraite surtout si vous avez plus de 45 ans.
La deuxième différence est le montant des cotisations et des prestations retraites
Dans les SAS/SASU, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL (EURL)
Mais les prestations versées lors de la retraite sont également plus importantes. A rémunération égale, un président de SAS/SASU accumule donc plus de droits à terme de retraite qu’un gérant de SARL/EURL
La troisième différence concerne la distribution de dividendes.
Actuellement, pour les SAS/SASU, les dividendes perçus par le président ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Ils sont néanmoins soumis à des prélèvements sociaux, mais à hauteur de 15,5 % seulement, ce qui présent un avantage par rapport à la SARL.
Les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL sont considérés comme de la rémunération de gérance, sont pour leur part assujettie à cotisations sociales à hauteur de 40 % pour la somme qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Résultat de l'exercice: 35 000 €
Compte courant de l'associé: 4 000 €
Prime d'émission: 11 000 €
Capital social: 20 000 €
Part du gérant majoritaire dans le capital social: 60 %
Pour la SARL:
Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales (42,5% en moyenne) pour la fraction supérieure à 10 % de: la part du gérant dans le capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%).
Le taux d'imposition est de 15% si les bénéfices sont inférieurs à 38 120 €. Donc les dividendes distribués sont de 35 000 * (1-15%) = 29 750 €.
10% x (60% x 20 000€ + 11 000 € + 4000€) = 2 700 €
10 % (60 % x capital social + prime d’émission + compte courant associé) = 2 700 €.
Ainsi, 2700 € seront soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Les 27 050 € restants le seront sur les cotisations sociales à 42,5 %.
Avec 29 750 € distribués en dividendes, il restera au dirigeant : 27 050 € x (1 – 42.5%) + 2 700 € x (1 – 15,5%) = 17 835,25 €
Pour la SAS:
Les dividendes supportent des prélèvements sociaux de 15,5 %.
Donc 35 000 * (1-15%) = 29 750 €.
Avec des dividendes distribués de 29 750 €: 29750 * (1-15.5%) = 25 138.75 €
CONCLUSION :
Si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure retraite, optez pour la SAS/SASU.
Si vous préférez cotiser le minimum aux organismes publics pour vous constituer votre retraite, optez pour la SARL/EURL.
Si vous comptez vous verser des dividendes et dans un autre cas moins déterminant que votre masse distribuable dépasse 150 000 €, optez pour la SAS/SASU
Dans tous les cas ; pour bien choisir entre la SAS et la SARL ; vous devez commencer par identifier vos priorités :
Il s’agit d’une tendance mais votre situation peut être particulière et de nombreux paramètres doivent parfois être pris en compte.
NOTRE CONSEIL
N’hésitez pas à vous rapprocher d’experts comptables ou de juristes pour réaliser une étude personnalisée et comparer pour vous les formes les plus adaptées.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL est adaptée si :*
Ne choisissez l’entreprise individuelle que si votre activité présente très peu de risques en terme de responsabilité et que vous avez pris soin de souscrire un contrat d’assurance.
L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, conviendra si vous êtes dans la situation suivante :
L’EURL est le statut le mieux adapté si votre projet est à moyen terme et que vous n’excluez pas un jour de vous associer.
LA SARL
La société à responsabilité limitée vous conviendra si :
Le statut de la SARL présente deux avantages majeurs : il permet de s’associer, il permet de limiter les risques. Par rapport à la SAS, la SARL est plus simple à gérer (mais moins souple) et les charges sociales sont moins élevées pour le dirigeant.
LA SAS
La société par actions simplifiée vous conviendra si :