Le seul site qui répond à toutes vos questions sur la
création d'agence immobilière et l'activité de professionnel de l'immobilier
T. 07 67 37 55 16
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C’est un des fondements du droit français de la responsabilité : on est responsable du dommage que l’on cause à autrui quelle que soit la relation que l’on entretient avec cette personne (contractuelle ou non).
La Responsabilité Civile Professionnelle pour les agents immobiliers ou ses préposés couvre ses clients et interlocuteurs contre les dommages causés dans l’exercice de la profession pertes, négligences…
La plupart des compagnies d’assurance ont prévu en plus pour leurs assurés une police intégrant les dommages corporels.
Ainsi, vous êtes sécurisé.
Pour obtenir votre carte professionnelle, vous devrez prouver que vous êtes assuré en RCP.
Maniez-vous des fonds ou non ? C'est la question sur laquelle doit se pencher tous les agents immobiliers pour savoir s'ils ont besoin ou non d'une garantie financière.
L'agent immobilier « ne maniant pas de fonds » ne disposera d'aucune garantie financière. S'il est indélicat, l'acquéreur qui aura établi un chèque à son ordre ne sera pas indemnisé par un garant.
Ce changement de cadre de travail établit une part de flou dans l'interprétation du maniement de fond pour les négociateurs immobiliers. Car en définitif, le fond du problème est de bien considérer si l'agent immobilier manie des fonds ou non. Lorsqu'une négociation de ventes se déroule, si le négociateur traite la promesse de vente à son agence, il reçoit un chèque à l'ordre du notaire de la part de l'acquéreur qu'il déposera ensuite à l'étude notarial. Dans ce cadre, la loi précise qu'il s'agit de maniement de fond. Face à cette nouvelle réalité deux modes de fonctionnement sont possibles. L'agent déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. il est donc dispensé de garantie financière. Seule le mandat peut être signé à l'agence et nous vous conseillons de signer tous les compromis de vente chez le notaire. Tandis que, si le professionnel souhaite conserver la maîtrise de la signature des compromis à l'agence en raison notamment de la concurrence locale des notaires, d'un problème de disponibilité, nous conseillons aux agents immobiliers de souscrire à une garantie financière à 110 000 € avec maniement de fonds, même s'il ne prend pas de séquestre
Compte tenu de la nouvelle réglementation le professionnel doit informer son client qu'il ne peut pas manier de fond tout en subissant le contrôle accru des pouvoirs publics. « Le nouveau texte de loi, en supprimant la garantie à 30 000 €, transfert la responsabilité du contrôle des garants vers les pouvoirs publics à savoir la DGCCRF (répression des fraudes).