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création d'agence immobilière et l'activité de professionnel de l'immobilier
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Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle. Le numéro de la carte professionnelle et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
La carte professionnelle porte l'une des mentions suivantes : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ; Gestion immobilière ; Syndic de copropriété ; Marchand de listes. La mention « Marchand de listes » est exclusive des autres. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :
L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.
Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.